- suspension de l’instance
停止诉讼程序的法文
- suspension de l’instance
例句与用法
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- Étant donné que cette loi privilégie le règlement et l ' accord à l ' amiable devant le tribunal et suspend généralement l ' action, cette forme précise de violence est de plus en plus fréquente devant les tribunaux correctionnels.
由于该法授予法庭调解的特权，并经常停止诉讼程序，这种在刑事法庭形式的暴力已变得司空见惯。 - Des événements récents qui ont abouti à la suspension de ses travaux et le manque généralisé de sécurité ont confirmé les craintes quant à l ' absence des conditions matérielles indispensables à un procès en bonne et due forme.
造成停止诉讼程序以及普遍缺乏安全的最近事件证实了他的关切，即实际的条件是无法举行适当的审判。 - Il semble néanmoins que tel soit l ' effet de l ' amendement proposé au début de la séance en ce qui concerne le sursis à la procédure prévu à l ' alinéa a) du paragraphe 1 de l ' article 17.
但他觉得，那正是会议开始时提出的修正案所要做的，它针对第17(1)(a)条所规定的停止诉讼程序。 - Il pourrait être argué à l ' encontre d ' un tel recommencement du procès que cela équivaudrait à un < < abus de procédure > > , ce qui pourrait entraîner une suspension de la procédure et la mise en liberté effective des accusés.
可以以重审是 " 滥用程序 " 为理由提出反对重审的请求。 这可能导致停止诉讼程序，并实际导致释放被告。 - On peut aussi classer parmi les actes de renonciation l ' acte qui a pour finalité l ' abandon des poursuites engagées par un État (par exemple, renonciation au recours contre la décision britannique de ne pas extrader Pinochet vers l ' Espagne).
放弃的另一个例子是国家公诉案件中停止诉讼程序的决定（例如，西班牙放弃对英国政府不向西班牙引渡皮诺切特将军的决定提出上诉）。